Avantages fiscaux

Le Gouvernement français, dans le cadre de sa politique de développement des services à la personne, a mis en place des incitations fiscales pour les personnes qui recourent aux services à la personne.

En faisant appel à C2S Services à la personne, en tant qu'organisme agréé de services à la personne, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies et 200 du Code Général des Impôts).

 

Qui peut en bénéficier ?

 

Le crédit d'impôts

Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d'emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier.
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt.

Deux exemples :

1 -un usager est non imposable. Il bénéficie de 1 000 euros de crédit d'impôt. Il ne paiera donc pas d'impôt et recevra un remboursement de 1 000 euros.

2 - un contribuable doit payer 1 000 euros d'impôt. Il bénéficie de 2 000 euros de crédit d'impôt. Il ne paiera donc pas d'impôt et recevra même un remboursement de 1 000 euros.

 

La réduction d'impôts

Ce dispositif s'applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants.

La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal.

 

Quelles sont les conditions ?

 

Les montants maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt sont de :

  • 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne)
  • 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.
  • 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans.
  • 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

 

Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ?

 

Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôt si au cours de l'année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne.

L’article D 7231-1 du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à domicile :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
  • Travaux de petit bricolage dits “ homme toutes mains ”
  • Garde d’enfants à domicile
  • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
  • Livraison de repas à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Livraison de courses à domicile Assistance informatique et internet à domicile
  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
  • Garde-malade à l’exclusion des soins
  • Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
  • Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • Assistance administrative à domicile
  • Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
  • Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article